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La majoration tarifaire des notaires et des huissiers de justice outremer dans le collimateur du gouvernement

Le gouvernement a demandé à l’autorité de la concurrence de se pencher sur le dossier ; elle vient de rendre un avis qui n’épargne pas ces professionnels du droit en Outremer.

  • F. Aristide
  • Publié le
Trop chers et disproportionnés. La haute autorité de la concurrence recommande une baisse de 20 à 30% des tarifs pratiqués par les notaires et huissiers Outremer.
Selon l’organisme, aujourd’hui les prix de leurs services et conseils sont supérieurs de 25 à 40% à ceux de l’Hexagone. Une majoration qui, à ses yeux, ne se justifie pas. S’il existe bien un surcoût de la vie Outremer, le décalage entre la réalité et les pratiques de ces professionnels de justice n’atteint pas de tels chiffres.
Pour exemple, explique t-elle, pour un acte chez un notaire Outremer, il faut débourser 514 euros de plus que sur le territoire national, 40 euros de plus chez un huissier.
Au total, il en coûte 26 millions par an aux usagers des offices notariaux et 11 millions à ceux des cabinets d’huissier. Quant à ces professionnels du droit, toujours selon la haute autorité de la concurrence, leur rémunération serait 3 fois supérieure à celle de leurs confrère de l’Hexagone.
Elle préconise donc une refonte du système mais avec un étalement de la baisse dans le temps pour ne pas confronter subitement ces professions à des difficultés financières. Reste maintenant à savoir si cet avis sera suivi d’effets.
 

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Source de l'article : https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/majoration-tarifaire-notaires-huissiers-justice-outremer-collimateur-du-gouvernement-700874.html
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